Service Urbanisme
Ouvert le mardi, mercredi et jeudi 8h à 12h et 13h30 à 16h30
Permanences sur rendez-vous – Téléphonez au 04 42 28 90 55 :
Conseil en Urbanisme M. CORNAIRE, Premier Adjoint
Conseil Architectural M. KERN (CAUE 13)
Engagement d’une procédure de déclaration de projet justifiant le caractère d’intérêt général du projet et valant mise en compatibilité du PLU
Délibération résultant du Conseil municipal du lundi 04 avril 2022
Dans le cadre de la dématérialisation de l’application du droit des sols et de sa fiscalité associée, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées sur le guichet unique :
https://guichetunique.geosphere.fr/ventabren
PLUi du Pays d’Aix .
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix est en cours d’élaboration, il remplacera le PLU de la commune actuellement en vigueur. Il sera consultable lors de l’enquête publique qui aura lieu au cours du 2nd semestre 2023 pour une approbation du document fin 2023-début 2024. Les documents relatifs sont consultables via le lien suivant : Documents du PLUi (agglo-paysdaix.fr).
Demandes d’Autorisations d’Urbanisme
| Documents | Cerfa | Nombre d’exemplaires |
| Permis de Construire | Document R11637 | 5 |
| Permis Modificatif | Document R21323 | 5 |
| Transfert de Permis | Document R2034 | 5 |
| Permis d’Aménager | Document R21378 | 5 |
| Déclaration Préalable de Travaux | Document R2028 | 3 4 si Bâtiments de France |
| Déclaration Préalable de Lotissements (Division) | Document R1995 | 2 |
| Certificat d’Urbanisme | Document R1970 | 2 pour information 4 si opérationnel |
A joindre lors d’une demande de permis de construire
| Documents | Cerfa | Nombre d’exemplaires |
| Attestation RE 2020 | Document RE 2020 | 5 |
| Autorisation de Défrichement | Document défrichement | Envoi DREAL et DDTM 13 |
PLU approuvé en 2019
Règlement du PLU accessible sur le lien ci-dessous.
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
1. Rapport de présentation
Partie 1 – Diagnostic territorial – Chapitre I – Sous-partie I Partie 1 – Diagnostic territorial – Chapitre I – Sous-partie II à IV Modification n°1 Modification simplifiée n°1 Révision allégée n°2
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PADD Ventabren
3. Règlement
4.1 Règlement graphique 4.1. Plans risque d’incendie et risque minier 4.2 Règlement écrit 5.3.5. PPR Mouvement différentiels de terrain 5.4.3. Relevé d’information du Pôle Risque 5.4.4 Dossier complet d’information Liste des emplacements réservés
4. Orientations aménagement
5. Annexes
4.1.6. Plan droit de préemption urbain renforcé et zonage du PLU 5.1.2. Plan du réseau d’eau potable 5.1.3.Plan du réseau d’assainissement 5.1.4. Carte d’aptitude des sols 5.1.5. Zonage d’assainissement 5.3.3. PPR séisme et mouvement de terrain 5.3.4. PPR inondation 5.4.1. Obligation légale de débroussaillement 5.4.2. Classement sonore des infrastructures terrestres
Servitures d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol ARRÊTÉ N°2018-454 SUP instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
Démarches diverses
- Raccordement réseau ERDF : Tél :08 10 81 13 29 – enedis.fr
- Raccordement Orange : Tél : 3000 (France Télécom)
- Raccordement Eau Potable : SEM – Tél : 0810 400 500
- Raccordement assainissement : SEM Tél : 0810 400 500
- Assainissement individuel SPANC – Tél : 04.42.91.55.76 – spanc@agglo-paysdaix.fr – site web SPANC
- SCP –Société du Canal de Provence : tél 04.42.66.70.00
- Puits et Forage
- Déclaration de forage à la DREAL – site web
Taxes
- TA (Taxe d’Aménagement) :
- Par délibération en date du 29/11/2011 la commune a fixé le taux de cette taxe à 5% sur l’ensemble du territoire.
- Autres Taxes
- Par délibération en date du 28/06/2011, le Département 13 a fixé le taux à 1,55%, décomposé comme suit : 1,25 part espaces naturels sensibles (TDENS) et 0,30 part CAUE.
- PAC (Participation pour l’Assainissement Collectif) :
- En application de l’article 28 de la loi des finances rectificative pour 2012, une délibération a été prise par le Conseil Municipal, en date du 27 juin 2012, instaurant une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) pour toute demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif, à compter du 1er juillet 2012 (Montant de la taxe 3.300 € révisable).