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Démarches & Formalités

Accueil > Pratique > Démarches & Formalités

Informations sur les démarches administratives

Toutes les informations sur les démarches et les formalités administratives.

i

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de PACS s’effectuent dans la commune de votre lieu de résidence.
RDV obligatoire pour le dépôt du dossier au 04 42 28 90 71.

Coût
Gratuit

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois au dépôt du dossier (des deux conjoints)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (original + copie) (des deux conjoints)
  • Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725*02) à compléter par vos soins
  • Déclaration de PACS (Cerfa n°14726*02) à compléter par vos soins ou convention spécifique rédigée par vos soins également
  • Éventuellement un livret de famille (décès du conjoint précèdent ou divorce)

ETAT CIVIL

ELECTIONS

  • Carte d’électeur

    Où s’adresser ?A la Mairie, au Service élections :

    Madame Lefevre : 04 42 28 90 71 – etatcivil@mairie-ventabren.fr

    Pièces à fournir :

    • Carte nationale d’identité
    • Justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF, fiche d’impôts… de moins de 3 mois). Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées
    • Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français CERFA 12669*02
    • Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français (élections municipales) CERFA 12670*02
    • Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français (élections des représentants français au Parlement européen) CERFA 12671*02

    Coût
    Gratuit

    Observations :

    • Avoir 18 ans
    • Résider sur la commune

    Délai :
    Toute l’année

    Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d’inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

  • Procurations électorales

    Il ne peut y avoir qu’une seule procuration par personne.Exception : une personne peut avoir une procuration française et une venant de l’étranger.

    La procuration doit être établie par le demandeur à :

    Gendarmerie d’Eguilles
    15 Boulevard Léonce Artaud – 13510 Eguilles
    04 42 92 53 55

    Coût 
    Gratuit

    Pièces à fournir :

    • Pièce d’identité du demandeur
    • Pièce d’identité du porteur de la procuration ou simplement renseignements (nom, âge, lieu de naissance… toutes les informations d’Etat civil)

    La mairie conseille à ses administrés d’anticiper la démarche et de s’y prendre à l’avance. Les procurations non enregistrées par le service des élections ne seront pas valables.

IDENTITÉ

  • Carte nationale d’identité
    Où s’adresser ?Effectuer une pré-demande en ligne : suivre le lien
    Scanner les justificatifs
    Prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’un Dispositif de Recueil
    Retirer votre CNI dans la même mairieLes mairies équipées les plus proches : Velaux, Berre-l’Etang et Aix-en-Provence.La liste des 31 communes équipées dans le département des Bouches-du-Rhône

    Pièces à fournir :

    Les pièces à fournir sont listées lors de votre pré-demande en fonction de votre situation.

    Coût
    Gratuit

    Sauf en cas de perte, vol, destruction accidentelle de la carte et dans tous les cas de non-présence de l’ancienne carte en vue de son renouvellement : 25 € en timbre fiscal.

    Observations
    Les délais de délivrance vont de 1 à 2 mois sauf incident particulier.
    L’attention est attirée sur les délais qui en période de vacances sont rallongés (environ 2 mois).
    Ces informations sont données à titre indicatif ; merci de prendre toutes les précautions nécessaires pour déposer les demandes dans les délais appropriés.

  • Passeport

    Où s’adresser ?Sur rendez-vous, dans une mairie équipée d’une station biométrique :

    Mairie de Velaux : 04 42 87 73 73

    Mairie d’Aix-en-Provence : 04 42 91 90 00

    Mairie de Berre-l’Etang : 04 42 74 93 00


    Pièces à fournir :

    Pour les personnes majeures :

    • Cerfa n°12101*02 en ligne, ou à retirer et compléter sur place
    • 2 photos d’identité réglementaires en couleur (datant de moins de 6 mois)
    • Timbres fiscaux
    • Carte d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans (originale + copie)
    • Livret de famille
    • Acte de naissance intégral de moins de 3 mois
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (original + copie)
      • Hébergement : fournir en plus : Justificatif de domicile de l’hébergeur, certificat d’hébergement et carte d’identité de l’hébergeur (originaux + copies)

    Pour une personne divorcée : le jugement de divorce si l’intéressée est autorisée à porter le nom de l’ex-époux (à défaut une autorisation écrite de l’ex-époux)

    Pour une personne veuve : Acte de décès du conjoint

     

    Pour les personnes mineures :

    L’intéressé doit être présent au dépôt du dossier et au retrait du passeport (prise d’empreintes) accompagné d’un représentant légal

    • Cerfa n°12101*02 en ligne, ou à retirer et compléter sur place
    • Timbres fiscaux
    • 2 photos d’identité réglementaires en couleur (datant de moins de 6 mois)
    • la carte d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans (originale + copie)
    • Livret de famille
    • Acte de naissance intégral de moins de 3 mois
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (original + copie)
      • Hébergement : fournir en plus : Justificatif de domicile de l’hébergeur, certificat d’hébergement et carte d’identité de l’hébergeur (originaux + copies)
    • le représentant légal doit remplir et signer EN MAIRIE l’autorisation parentale
    • issu de parents divorcés : fournir la copie du jugement de divorce, justificatif de domicile et carte d’identité de chaque parent

     

    En cas de vol ou perte : déclaration à établir en Gendarmerie ou à la Mairie.


    Coût
    Timbres fiscaux (achat en ligne, ou bureaux de tabac, Trésorerie)

    86€ pour une personne majeure (validité 10 ans)

    42€ pour les mineurs de 15 ans et plus (validité 5 ans)

    17€ pour les mineurs de moins de 15 ans (validité 5 ans)

    Observations
    Restituer l’ancien passeport en cas de renouvellement.

VÉHICULE

AUTRES

  • Certificat de vaccination

    Où s’adresser ?Mairie : 04 42 28 80 14

    Pièces à fournir :

    Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant.

    Coût
    Gratuit

    Observation
    Demande à faire par le représentant légal

  • Copie conforme

    Les certifications ne sont plus délivrées sauf pour les administrations étrangèresCopie conforme à l’original. 

    Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives.

    Il interdit aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, établissements publics, organismes, caisses, entreprises contrôlés par l’Etat, d’exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’eux.

    Dorénavant la copie lisible du document suffit.
    Mais l’organisme demandeur qui aurait des doutes sur la fiabilité du document peut demander en recommandé avec accusé de réception, de lui adresser l’original. En cas de fraude, des sanctions sont prévues : suppression du droit que la remise du document était censée obtenir.

    Que doit-on certifier conforme à l’original ?

    Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères ; en effet, les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères.

    Où s’adresser ?

    Mairie : 04 42 28 80 14
    Pièces à fournir :

    Présentation de l’original et sa photocopie
    Coût
    Gratuit

    Délai
    Immédiat

  • Déclaration des chambres d’hôtes et meublés de tourisme

    Conformément au Décret ministériel du 3 août 2007 publié au Journal Officiel du 4 août 2007, relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code de tourisme, les chambres d’hôtes font désormais l’objet d’une déclaration adressée au Maire de la commune du lieu d’habitation concernée.La déclaration de vos chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme se fait en ligne sur le site Internet : www.declaloc.fr/

    Coût

    Gratuit

  • Demande d’autorisation pour l’emploi du feu

    Téléchargez le formulaire ici et retournez-le au Service Forêt situé dans les locaux de la police municipale.Téléphone  04 42 28 89 97

  • Demande d’extrait du casier judiciaire

    Où s’adresser ?Casier Judiciaire National

    107 rue de Landreau

    44 079 Nantes Cedex TEL: 02 51 89 89 18

    Pièces à fournir :

    • Fiche individuelle d’Etat civil
    • Une enveloppe timbrée pour la réponse

    Coût 
    Gratuit

    Formulaires

  • Les numéros du service public

    Un serveur vocal interactif à votre écoute à la Sous-Préfecture.

    Disponible 7/7 jours et 24/24 heures, il vous renseignera sur toutes les formalités administratives que vous souhaitez accomplir en matière de cartes grises, cartes nationales d’identité, passeports,…

    04 91 15 69 10

    Allo service public

    Guichet unique de renseignements administratifs

    Le service téléphonique 3939 Allo service public et le site internet www.service-public.fr informent les usagers sur les sujets de la vie quotidienne : perte de papiers d’identité, demande de prestations familiales, licenciement, contrat de location… afin de vous aider aux mieux à appréhender leurs droits et obligations ainsi qu’à accomplir leurs démarches.

    Ils orientent également vers les organismes compétents pour renseigner les administrés ou traiter leurs démarches administratives.

  • Bourse au permis de conduire

    Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la commune de Ventabren a décidé de mettre en place le dispositif d’aide au financement de leur permis de conduire en contrepartie d’un engagement citoyen des jeunes demandeurs pour la collectivité.

    Pour obtenir le formulaire à remplir et la liste des pièces à fournir, contacter le service de l’Accueil de la mairie 04 42 28 80 14 ou accueil@mairie-ventabren.fr

    Cette participation financière s’adresse aux jeunes Ventabrennais qui auront 18 ans dans l’année d’application de la convention, domiciliés à Ventabren, dont il s’agit de la première inscription au permis de conduire, et sera attribuée selon les modalités suivantes :

    • Les jeunes de la commune de Ventabren souhaitant bénéficier de cette aide financière au permis de conduire automobile, remplissent un dossier de candidature, dans lequel ils explicitent précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle ainsi que leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire.
    • La participation forfaitaire de la commune est fixée à 300 € par attributaire, tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans des missions d’intérêt collectif pour la mairie.
    • Le jeune signe une charte dans laquelle il s’engage à verser sa contribution à l’auto-école choisie au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser ses heures de missions d’intérêt collectif durant une période convenue avec la commune.
    • Cette participation financière sera versée par la commune directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la commune de Ventabren.

     

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