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Accueil > Toute l'actualité > SECHERESSE – L’état de catastrophe naturelle

SECHERESSE – L’état de catastrophe naturelle

Mais qu’appelle-t-on précisément une catastrophe naturelle ? Comment pouvez-vous vous faire indemniser si votre logement est touché par l’un de ces phénomènes ?

Liste des catastrophes naturelles

Les articles 125-1 à 125-6 du Code des Assurances définissent l’état de catastrophe naturelle ainsi que les obligations des assureurs et les droits des assurés en matière d’indemnisations.

L’article 125-1 stipule que les effets des catastrophes naturelles sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

À ce titre, sont définis comme catastrophes naturelles les événements suivants :

  • les inondations et coulées de boue ;
  • les mouvements de terrain : sécheresse/réhydratation des argiles, affaissements, glissements, effondrements, éboulements,… ;
  • les séismes ;
  • les phénomènes marins : submersions et érosions ;
  • les avalanches.

Les phénomènes météorologiques liés au vent ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles. Les dégâts qu’ils provoquent sont couverts par la garantie tempête, elle aussi incluse automatiquement dans l’assurance multirisque habitation.

Demande d’indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle

Vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d’assurance pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle si vous êtes assuré contre ces risques. Mais il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle.

LE FORMULAIRE A REMPLIR ICI

Voici le détail de la démarche :

  • Je contacte mon assurance dès la constatation de votre sinistre
  • J’estime les dégâts subis permettant l’évaluation des domaines à indemniser (factures, photos) et je ne jette rien en attendant le passage de l’expert
  • J’informe la Mairie de Ventabren de mon sinistre en envoyant soit par mail (urbanisme@mairie-ventabren.fr) , soit par courrier (Mairie de Ventabren – Service de l’Urbanisme – 17, Grand Rue – 13122 Ventabren) le dossier de constatation des dommages (imprimé + photos)
  • J’envoie à mon assurance l’ensemble des documents constituant ma déclaration de sinistres par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ma commune centralise les déclarations de sinistre et réalise les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture
  • Une réunion interministérielle statue sur un avis favorable ou non-favorable. Pour un avis favorable, un arrêté inter-ministériel est publié dans le Journal officiel
  • Ma commune m’informe, par courriel, de la reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle
  • Je dispose de 10 jours (si je ne l’ai pas fait auparavant) pour déclarer mon sinistre et transmettre la copie de l’arrêté interministériel à mon assurance

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