• Generic selectors
    Exact matches only
    Search in title
    Search in content
    Search in posts
    Search in pages
    Filter by Categories
    Aide à domicile
    Alarmes
    Alimentation
    Architectes
    Artistes
    Audioprothésiste
    Auto écoles
    Bar
    Bijoutier
    Boucherie
    Bulletin d'Informations Municipales
    Bureau de Poste
    Cabinet d'Assurance
    Chambres d'Hôtes
    Chef à domicile
    Coiffeurs
    Colline Bleue
    Commémorations
    Construction Terrassement
    Couture
    Culture
    Découvrir & Sortir
    Dentiste
    Divers
    Electricien
    Énergéticien(ne)s
    Enfance
    Environnement
    Équithérapie
    Evénement passé
    Garages Stations Services
    Groupe d'opposition "Ventabren avec vous"
    Groupe d'opposition "Ventabren Avenir"
    Handicap
    Immobilier
    Infirmière
    Informatique
    Instituts de beauté
    Jardineries Fleuristes
    Jardinier - Paysagiste - Élagueur
    Kinésiologue
    Kinésithérapeutes
    Laboratoire
    Loisirs
    Magazine des associations
    Majorité
    Marché
    Médecin
    Menuisiers
    Meublés de Tourisme
    Naturopathes
    Opposition
    Opticien
    ORL
    Orthophonistes
    Ostéopathes
    Patrimoine
    Pharmacies
    Photographes Vidéastes
    Piscinistes
    Podologues
    Poissonnerie
    Presse Tabac Loto
    Primeur
    Psychologue - Hypnothérapeute
    Psychomotriciens
    Psychothérapeutes
    Publications Officielles
    Réflexologie
    Relaxation-Sophrologie
    Restaurant
    Rhumatologue
    Salle de réception
    Santé
    Savonnerie
    Sécurité
    Solidarité
    Sport
    Taxis et VTC
    Transport
    Urbanisme
    Vétérinaires
    Vie associative
    Vie Municipale
  • Plan de la ville
  • Portail familles
Accueil > Toute l'actualité > SECHERESSE – L’état de catastrophe naturelle

SECHERESSE – L’état de catastrophe naturelle

Mais qu’appelle-t-on précisément une catastrophe naturelle ? Comment pouvez-vous vous faire indemniser si votre logement est touché par l’un de ces phénomènes ?

Liste des catastrophes naturelles

Les articles 125-1 à 125-6 du Code des Assurances définissent l’état de catastrophe naturelle ainsi que les obligations des assureurs et les droits des assurés en matière d’indemnisations.

L’article 125-1 stipule que les effets des catastrophes naturelles sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

À ce titre, sont définis comme catastrophes naturelles les événements suivants :

  • les inondations et coulées de boue ;
  • les mouvements de terrain : sécheresse/réhydratation des argiles, affaissements, glissements, effondrements, éboulements,… ;
  • les séismes ;
  • les phénomènes marins : submersions et érosions ;
  • les avalanches.

Les phénomènes météorologiques liés au vent ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles. Les dégâts qu’ils provoquent sont couverts par la garantie tempête, elle aussi incluse automatiquement dans l’assurance multirisque habitation.

Demande d’indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle

Vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d’assurance pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle si vous êtes assuré contre ces risques. Mais il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle.

LE FORMULAIRE A REMPLIR ICI

Voici le détail de la démarche :

  • Je contacte mon assurance dès la constatation de votre sinistre
  • J’estime les dégâts subis permettant l’évaluation des domaines à indemniser (factures, photos) et je ne jette rien en attendant le passage de l’expert
  • J’informe la Mairie de Ventabren de mon sinistre en envoyant soit par mail (urbanisme@mairie-ventabren.fr) , soit par courrier (Mairie de Ventabren – Service de l’Urbanisme – 17, Grand Rue – 13122 Ventabren) le dossier de constatation des dommages (imprimé + photos)
  • J’envoie à mon assurance l’ensemble des documents constituant ma déclaration de sinistres par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ma commune centralise les déclarations de sinistre et réalise les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture
  • Une réunion interministérielle statue sur un avis favorable ou non-favorable. Pour un avis favorable, un arrêté inter-ministériel est publié dans le Journal officiel
  • Ma commune m’informe, par courriel, de la reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle
  • Je dispose de 10 jours (si je ne l’ai pas fait auparavant) pour déclarer mon sinistre et transmettre la copie de l’arrêté interministériel à mon assurance

  • Actualités

     

    • 2024
    • 2023
    • 2022
    • 2021
    • 2020
    • 2019
    • 2018
    • 2017
    • 2016
    • 2015
Aller au contenu principal