La loi N° 2025 -1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a modifié les dispositions de l’article L.600-12-2 du code de l’urbanisme.
Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
→ Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme est réduit à 1 mois au lieu de 2 mois. → L’exercice de ces recours administratifs ne proroge plus le délai de recours contentieux → Le délai de recours contentieux demeure de 2 mois, à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation contestée sur le terrain devant accueillir le projet |
Cette évolution des recours en matière d’autorisation d’urbanisme concerne l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 28 novembre 2025.