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ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – SECHERESSE

Accueil > Dossiers > ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – SECHERESSE

L’arrêté à télécharger en cliquant ici

Dans le cadre des déclarations de sécheresse de l’été 2022. l’état vient de promulguer l’arrêté de sécheresse.

Les administrés concernés, qui ont fait leur déclaration suite à l’été dernier, ont 10 jours pour transmettre ce document à leur assurance. 

Pour rappel, la démarche à effectuer était la suivante : 

  • Je contacte mon assurance dès la constatation de votre sinistre
  • J’estime les dégâts subis permettant l’évaluation des domaines à indemniser (factures, photos) et je ne jette rien en attendant le passage de l’expert
  • J’informe la Mairie de Ventabren de mon sinistre en envoyant soit par mail (urbanisme@mairie-ventabren.fr) , soit par courrier (Mairie de Ventabren – Service de l’Urbanisme – 17, Grand Rue – 13122 Ventabren) le dossier de constatation des dommages (imprimé + photos)
  • J’envoie à mon assurance l’ensemble des documents constituant ma déclaration de sinistres par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ma commune centralise les déclarations de sinistre et réalise les démarches pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture
  • Une réunion interministérielle statue sur un avis favorable ou non-favorable. Pour un avis favorable, un arrêté inter-ministériel est publié dans le Journal officiel
  • Ma commune m’informe, par courriel, de la reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle
  • Je dispose de 10 jours (si je ne l’ai pas fait auparavant) pour déclarer mon sinistre et transmettre la copie de l’arrêté interministériel à mon assurance
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