Arrêté report Enquête Publique
Arrêté n° 20/279/CM
Arrêté portant abrogation de l’arrêté n°20/264/CM du 13 octobre 2020 et report de
l’enquête publique relative au projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la
Métropole Aix-Marseille-Provence 2020-2030
VU
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code des Transports, et notamment les articles L 1231-1 et suivants, L. 1214-1 et
suivants ;
• Le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 123-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
• La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente
de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n° TRA 001-3239/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
portant Approbation de l’engagement de l’Élaboration du Plan de Déplacements Urbains de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n° TRA 001-7839/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019
portant bilan de la concertation du projet du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole
Aix-Marseille-Provence (PDU) ;
• La délibération n° TRA 002-7840/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019
portant arrêt du projet du Plan de Déplacements Urbains de la Métropole Aix-Marseille-
Provence (PDU) ;
• Les avis des personnes publiques associées recueillis entre les 17 février 2020 et le 28 août
2020 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 30 Octobre 2020
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• L’avis de l’autorité environnementale du 14 mai 2020 ;
• La décision du Tribunal Administratif de Marseille n°E20000042/13 du 24 juillet 2020 portant
désignation de la commission d’enquête.
• L’arrêté n° 20/264/CM du 13 octobre 2020 portant ouverture et organisation de l’enquête
publique relative au projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole Aix-
Marseille-Provence 2020-2030, du 4 novembre 2020 au 10 décembre 2020 ;
• Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
• L’allocution présidentielle du 28 octobre 2020 annonçant un confinement général sur
l’ensemble du territoire à compter du jeudi 29 octobre 2020 à 21h, interdisant de fait les
déplacements et rassemblements.
CONSIDÉRANT
• Que la limitation des déplacements de la population et les mesures prises par les
autorités compétentes en vue d’imposer le confinement de celle-ci, pour des raisons
sanitaires et d’intérêt général, ne permettent plus la tenue des permanences
programmées de la commission d’enquête désignée et l’accès du public aux lieux de
déroulement de l’enquête publique, dans lesquels sont placés les registres et les pièces du
dossier d’enquête publique ;
• Que les circonstances exceptionnelles liées à la lutte contre la propagation de l’épidémie
de la Covid 19 impliquent des mesures de limitation des déplacements, et des
rassemblements, et nécessitent de prendre des dispositions compatibles avec cette
situation
• Que l’enquête publique liée au Plan de Déplacement Urbains de la Métropole Aix-
Marseille-Provence doit se dérouler dans des conditions permettant l’expression la plus
large possible de la population ;
• Qu’il convient de préserver la possibilité ultérieure pour la population de prendre
connaissance, dans les meilleures conditions des pièces du dossier d’enquête, d’échanger
avec la commission d’enquête et de s’exprimer par tous les moyens mis à sa
disposition ; afin de préserver la possibilité ultérieure pour les citoyens de s’exprimer
sereinement sur des questions de mobilité susceptibles de les concerner.
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté n° 20/264/CM du 13 octobre 2020 portant ouverture et organisation de l’enquête publique
relative au projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole Aix-Marseille-Provence
2020-2030 est abrogé.
Article 2 :
L’enquête publique portant sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole
Aix-Marseille-Provence pour la période 2020-2030, qui devait se dérouler sur le territoire de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, du 4 novembre 2020 au 10 décembre 2020, est reportée à une
date ultérieure.
Reçu au Contrôle de légalité le 30 Octobre 2020
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Article 3 :
Ladite enquête publique sera organisée lorsque les conditions sanitaires et les dispositions
relatives aux déplacements de la population permettront l’information et l’expression appropriées
des citoyens sur le projet de Plan de Déplacements Urbains de la Métropole Aix-Marseille-
Provence 2020-2030, et lorsque les conditions sanitaires permettront d’organiser des échanges
utiles entre la commission d’enquête, les collectivités territoriales, et la population pendant une
durée suffisante.
Article 4 :
1) Un avis faisant connaître le report de l’enquête publique sera publié par voie d’affiches
apposées sur l’affiche présentant l’avis d’enquête publique durant toute la durée de l’enquête
prévue initialement :
o Au tableau d’affichage habituel des mairies dans les 92 communes de la Métropole ainsi que
dans les mairies de secteur de Marseille et les mairies annexes des communes en disposant ;
o Au tableau d’affichage habituel des sièges 6 Conseils de Territoires de la Métropole ;
o Au siège de l’enquête : Le Pharo, au 58 boulevard Charles-Livon ; BP 48014 -13567 Marseille
Cedex 02.
L’affichage sera mis en oeuvre par les soins des maires et des Présidents de conseils de territoires
concernés qui adresseront à la Métropole un certificat d’affichage.
2) L’avis de report d’enquête publique sera également publié, par les soins de la Métropole en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements des
Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et du Var.
3) L’avis de report d’enquête sera également publié sur le registre numérique d’enquête
publique.https://www.registre-numerique.fr/plan-deplacements-urbains-metropole-amp ; Ainsi que
sur le site de la Métropole : https://www.ampmetropole.fr/publications-legales-aix-marseilleprovence-
metropole.
La publicité de l’avis d’information du public sera également portée à la connaissance du public par
divers moyens de communication et d’information mis en oeuvre par la Métropole et les
communes.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2020
Martine VASSAL