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Accueil > Pratique > Démarches & Formalités
Démarches & Formalités

Informations sur les démarches administratives

Toutes les informations sur les démarches et les formalités administratives.

i

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de PACS s’effectuent dans la commune de votre lieu de résidence.
RDV obligatoire pour le dépôt du dossier au 04 42 28 90 71.

Coût
Gratuit

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois au dépôt du dossier (des deux conjoints)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (original + copie) (des deux conjoints)
  • Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725*02) à compléter par vos soins
  • Déclaration de PACS (Cerfa n°14726*02) à compléter par vos soins ou convention spécifique rédigée par vos soins également
  • Éventuellement un livret de famille (décès du conjoint précèdent ou divorce)

ETAT CIVIL

Certificat de vie commune Haut de page

Où s’adresser ?

Au Service d’Etat Civil de la Mairie : 04 42 28 90 71

(fermé le mercredi après-midi et le samedi)

Pièces à fournir :

  • La présence des deux personnes est obligatoire
  • Cartes nationales d’identité pour chaque concubin
  • Justificatif de domicile sur la commune

Coût
Gratuit

Observations
Délai : immédiat

Les personnes concernées doivent se présenter personnellement devant l’officier d’ État civil.

 

Dossier de Mariage Haut de page

RDV obligatoire pour le dépôt du dossier au 04 42 28 90 71.

La date et l’heure du mariage seront fixées lors du dépôt de dossier de mariage et non pas avant.

Coût
Gratuit

Dossier à télécharger :

 

Demande d’extrait d’acte de décès Haut de page

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de décès ou du domicile de la personne décédée.
A Ventabren contacter le Service Etat-Civil de la Mairie : 04 42 28 90 71
(fermé le mercredi après-midi et le samedi)
Coût
Gratuit

Pièces à fournir :

Nom, prénoms et date du décès


Délai :

Sur place : immédiat

Par correspondance : 3 à 8 jours

 

Demande d’extrait d’acte de mariage Haut de page

Où s’adresser ?

Mairie du lieu du mariage.

A Ventabren contacter le Service Etat-Civil de la Mairie : 04 42 28 90 71
(service fermé le mercredi après-midi et le samedi)
Pièces à fournir :

Indiquer nom, prénoms et date de mariage
Coût
Gratuit

Observations
Validité  : 3 mois


Délai :

Sur place : immédiat

Par correspondance : 3 à 8 jours

 

Demande d’extrait d’acte de naissance Haut de page

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de naissance.

Si vous êtes nés à Ventabren, contacter le Service État-Civil de la Mairie: 04 42 28 90 71
(service fermé le mercredi après-midi et le samedi)
Pièces à fournir :

Indiquer nom, prénom, date de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et justificatif d’identité.
Coût
Gratuit

Observation
Validité : 3 mois

 

Délai : 

Sur place : immédiat

Par correspondance : 3 à 8 jours

 

Livret de famille Haut de page

Où s’adresser ?

Au Service Etat-Civil de la Mairie : 04 42 28 90 71

(Service fermé les mercredis après-midi et les samedis)

Formulaire à remplir


Pièces à fournir :

En cas de perte ou de vol, fournir l’Etat civil des conjoints, des parents et des enfants

Coût
Gratuit

Observations
Divorce : l’ex-conjoint pourra obtenir un duplicata

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de PACS s’effectuent dans la commune de votre lieu de résidence.
RDV obligatoire pour le dépôt du dossier au 04 42 28 90 71.

Coût
Gratuit

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois au dépôt du dossier (des deux conjoints)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (original + copie) (des deux conjoints)
  • Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725*02) à compléter par vos soins
  • Déclaration de PACS (Cerfa n°14726*02) à compléter par vos soins ou convention spécifique rédigée par vos soins également
  • Éventuellement un livret de famille (décès du conjoint précèdent ou divorce)

 

ELECTIONS

Carte d’électeur Haut de page

Où s’adresser ?

A la Mairie, au Service élections :

Madame Lefevre : 04 42 28 90 71

Pièces à fournir :

  • Carte nationale d’identité
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF, fiche d’impôts)

Coût
Gratuit

Observations :

  • Avoir 18 ans
  • Résider dans la commune au 31 décembre de l’année en cours

Délai :
Inscriptions du 1er mars au 31 décembre inclus

 

Procurations électorales Haut de page

Il ne peut y avoir qu’une seule procuration / personne.

Exception : une personne peut avoir une procuration française et une venant de l’étranger.

La procuration doit être établie par le demandeur à :

Gendarmerie d’Eguilles

15 Boulevard Léonce Artaud – 13510 Eguilles

04 42 92 53 55

Coût 
Gratuit

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité du demandeur
  • Pièce d’identité du porteur de la procuration ou simplement renseignements (nom, âge, lieu de naissance… toutes les informations d’Etat civil)

La mairie conseille à ses administrés d’anticiper la démarche et de s’y prendre à l’avance. Nous recevons en effet les procurations par courrier en recommandé ou accusé de réception le samedi matin DERNIER DELAI à la veille du scrutin.

 

IDENTITÉ

Carte nationale d’identité Haut de page

Où s’adresser ?

Effectuer une pré-demande en ligne : https://predemande-cni.ants.gouv.fr
Sanner les justificatifs
Prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’un Dispositif de Recueil
Retirer votre CNI dans la même mairie

Les mairies équipées les plus proches : Velaux, Berre-l’Etang et Aix-en-Provence.

La liste des 31 communes équipées dans le département des Bouches-du-Rhône

Pièces à fournir :

Les pièces à fournir sont listées lors de votre pré-demande en fonction de votre situation.

Coût
Gratuit

Sauf en cas de perte, vol, destruction accidentelle de la carte et dans tous les cas de non-présence de l’ancienne carte en vue de son renouvellement : 25 € en timbre fiscal.

Observations
Les délais de délivrance vont de 1 à 2 mois sauf incident particulier.
L’attention est attirée sur les délais qui en période de vacances sont rallongés (environ 2 mois).
Ces informations sont données à titre indicatif ; merci de prendre toutes les précautions nécessaires pour déposer les demandes dans les délais appropriés.

 

Passeport Haut de page

Où s’adresser ?

Sur rendez-vous, dans une mairie équipée d’une station biométrique :

Mairie de Velaux : 04 42 87 73 73

Mairie d’Aix-en-Provence : 04 42 91 90 00

Mairie de Berre-l’Etang : 04 42 74 93 00


Pièces à fournir :

Pour les personnes majeures :

  • Cerfa n°12101*02 en ligne, ou à retirer et compléter sur place
  • 2 photos d’identité réglementaires en couleur (datant de moins de 6 mois)
  • Timbres fiscaux
  • Carte d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans (originale + copie)
  • Livret de famille
  • Acte de naissance intégral de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (original + copie)
    • Hébergement : fournir en plus : Justificatif de domicile de l’hébergeur, certificat d’hébergement et carte d’identité de l’hébergeur (originaux + copies)

Pour une personne divorcée : le jugement de divorce si l’intéressée est autorisée à porter le nom de l’ex-époux (à défaut une autorisation écrite de l’ex-époux)

Pour une personne veuve : Acte de décès du conjoint

 

Pour les personnes mineures :

L’intéressé doit être présent au dépôt du dossier et au retrait du passeport (prise d’empreintes) accompagné d’un représentant légal

  • Cerfa n°12101*02 en ligne, ou à retirer et compléter sur place
  • Timbres fiscaux
  • 2 photos d’identité réglementaires en couleur (datant de moins de 6 mois)
  • la carte d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans (originale + copie)
  • Livret de famille
  • Acte de naissance intégral de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (original + copie)
    • Hébergement : fournir en plus : Justificatif de domicile de l’hébergeur, certificat d’hébergement et carte d’identité de l’hébergeur (originaux + copies)
  • le représentant légal doit remplir et signer EN MAIRIE l’autorisation parentale
  • issu de parents divorcés : fournir la copie du jugement de divorce, justificatif de domicile et carte d’identité de chaque parent

 

En cas de vol ou perte : déclaration à établir en Gendarmerie ou à la Mairie.


Coût
Timbres fiscaux (achat en ligne, ou bureaux de tabac, Trésorerie)

86€ pour une personne majeure (validité 10 ans)

42€ pour les mineurs de 15 ans et plus (validité 5 ans)

17€ pour les mineurs de moins de 15 ans (validité 5 ans)

Observations
Restituer l’ancien passeport en cas de renouvellement.

 

VÉHICULE

Certificat d’immatriculation de véhicule (ex-carte grise) Haut de page

Où s’adresser ?

Depuis le 16 octobre 2017, toutes les démarches se font désormais en ligne, sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

 

Permis de Conduire National ou International Haut de page

Où s’adresser ?

Depuis le 16 octobre 2017, toutes les démarches se font désormais en ligne, sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11534

 

AUTRES

Certificat de vaccination Haut de page

Où s’adresser ?

Mairie : 04 42 28 80 14

Pièces à fournir :

Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant.

Coût
Gratuit

Observation
Demande à faire par le représentant légal

 

Copie conforme Haut de page

Les certifications ne sont plus délivrées sauf pour les administrations étrangères

Copie conforme à l’original. 

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives.

Il interdit aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, établissements publics, organismes, caisses, entreprises contrôlés par l’Etat, d’exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’eux.

Dorénavant la copie lisible du document suffit.
Mais l’organisme demandeur qui aurait des doutes sur la fiabilité du document peut demander en recommandé avec accusé de réception, de lui adresser l’original. En cas de fraude, des sanctions sont prévues : suppression du droit que la remise du document était censée obtenir.


Que doit-on certifier conforme à l’original ?

Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères ; en effet, les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères.

Où s’adresser ?

Mairie : 04 42 28 80 14
Pièces à fournir :

Présentation de l’original et sa photocopie
Coût
Gratuit

Délai
Immédiat

 

Déclaration des chambres d’hôtes et meublés de tourisme Haut de page

Conformément au Décret ministériel du 3 août 2007 publié au Journal Officiel du 4 août 2007, relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code de tourisme, les chambres d’hôtes font désormais l’objet d’une déclaration adressée au Maire de la commune du lieu d’habitation concernée.

Il vous est possible de déclarer vos chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme en ligne sur le site Internet : jedeclareenligne.visitprovence.com

Coût

Gratuit

 

Demande d’autorisation pour l’emploi du feu Haut de page

Téléchargez le formulaire ici et retournez-le au Service Forêt situé dans les locaux de la police municipale.

Téléphone  04 42 28 89 97

 

Demande d’extrait du casier judiciaire Haut de page

Où s’adresser ?

Casier Judiciaire National

107 rue de Landreau

44 079 Nantes Cedex TEL: 02 51 89 89 18

Pièces à fournir :

  • Fiche individuelle d’Etat civil
  • Une enveloppe timbrée pour la réponse

Coût 
Gratuit

Formulaires

 

 

Les numéros du service public Haut de page

Un serveur vocal interactif à votre écoute à la Sous-Préfecture

La Sous-Préfecture se dote d’un service vocal interactif dans le but d’améliorer le service au public.

Disponible 7/7 jours et 24/24 heures, il vous renseignera sur toutes les formalités administratives que vous souhaitez accomplir en matière de cartes grises, cartes nationales d’identité, passeports,…

04 91 15 69 10

Allo service public

Guichet unique de renseignements administratifs

Le service téléphonique 3939 Allo service public et le site internet www.service-public.fr informent les usagers sur les sujets de la vie quotidienne : perte de papiers d’identité, demande de prestations familiales, licenciement, contrat de location… afin de vous aider aux mieux à appréhender leurs droits et obligations ainsi qu’à accomplir leurs démarches.

Ils orientent également vers les organismes compétents pour renseigner les administrés ou traiter leurs démarches administratives.