La loi n°2012-376, du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits de construire, permet de majorer les droits de construire à 30% pendant trois ans. Cette majoration des droits à construire est automatique.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité, pour une commune de moduler, voire annuler, par une délibération expresse, l’entrée automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire. Une participation du public est alors prévue, pendant un mois, à travers la mise à disposition d’une note d’information sur les conséquences de l’application de cette mesure.
A l’issue de cette phase d’information et de participation du public, Monsieur le Maire présentera la synthèse des observations du public au conseil municipal qui se prononcera ensuite sur le dispositif.
Cette note sera consutable en mairie, service de l'urbanisme à partir du 16 juillet 2012, aux heures d'ouverture au public et sur le site internet de la commune pour une période d'un mois.
Les observations pourront être consignées dans un registre disponible au service de l'urbanisme ou par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Ventabren - 17 Grand' Rue - 13122 Ventabren.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité, pour une commune de moduler, voire annuler, par une délibération expresse, l’entrée automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire. Une participation du public est alors prévue, pendant un mois, à travers la mise à disposition d’une note d’information sur les conséquences de l’application de cette mesure.
A l’issue de cette phase d’information et de participation du public, Monsieur le Maire présentera la synthèse des observations du public au conseil municipal qui se prononcera ensuite sur le dispositif.
Cette note sera consutable en mairie, service de l'urbanisme à partir du 16 juillet 2012, aux heures d'ouverture au public et sur le site internet de la commune pour une période d'un mois.
Les observations pourront être consignées dans un registre disponible au service de l'urbanisme ou par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Ventabren - 17 Grand' Rue - 13122 Ventabren.
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